Conditions d'utilisation
En utilisant Legi.sn, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Legi.sn.
Legi.sn est une plateforme d'intelligence juridique dédiée au droit sénégalais et OHADA, offrant aux utilisateurs un accès à une base de données juridique complète et à des outils d'analyse.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2.1 Conditions d'accès
L'accès à Legi.sn nécessite une connexion internet et un navigateur web compatible. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur.
2.2 Types de comptes
- Compte gratuit : Accès limité aux fonctionnalités de base
- Compte premium : Accès complet à toutes les fonctionnalités
2.3 Inscription
L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
3.1 Usage autorisé
Legi.sn est destiné à un usage professionnel et éducatif dans le domaine juridique. Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur.
3.2 Usages interdits
- Reproduire, copier ou distribuer le contenu sans autorisation
- Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter de compromettre la sécurité de la plateforme
- Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui
3.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et des informations qu'il y consulte. Il lui appartient de vérifier l'actualité et la pertinence des informations juridiques.
Le contenu de Legi.sn (textes, images, logos, bases de données) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Les textes législatifs et réglementaires sont dans le domaine public. Cependant, leur mise en forme, organisation et les outils d'analyse sont propriétaires.
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité.
Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.
Consulter la politique de confidentialité6.1 Abonnement premium
L'accès aux fonctionnalités premium nécessite un abonnement payant. Les tarifs sont disponibles sur la plateforme.
6.2 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Legi.sn s'efforce de maintenir l'exactitude et la mise à jour des informations juridiques, mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur.
L'utilisateur reconnaît que les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel du droit.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou par notification sur la plateforme.
La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.