République du Sénégal
Législation sénégalaise
Constitution, codes juridiques, lois, décrets, arrêtés et textes officiels — accès public et gratuit.
Constitution
Texte fondamental de la République du Sénégal, adoptée en 2001.
Constitution du Sénégal
Texte fondamental définissant l'organisation de l'État, les droits et libertés des citoyens.
Codes
Codes juridiques et actes uniformes en vigueur au Sénégal et dans l'espace OHADA.
Code de l'assainissement
Le Code de l'assainissement régit les normes et pratiques relatives à l'assainissement au Sénégal. Il vise à garantir un environnement sain et à protéger la santé publique.
Code de l'aviation civile
Le Code de l'aviation civile régit les règles et normes relatives à l'aviation au Sénégal. Il vise à assurer la sécurité et l'efficacité des opérations aériennes.
Code des collectivités territoriales
Le Code des collectivités territoriales régit l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales au Sénégal. Il vise à renforcer la décentralisation et à améliorer la gouvernance locale.
Code de la communication électronique
Le Code de la communication électronique régit les aspects juridiques liés aux communications électroniques au Sénégal. Il vise à encadrer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour assurer la sécurité et la protection des données des utilisateurs.
Code de la construction (partie législative)
Le Code de la construction régit les normes et règles relatives à la construction au Sénégal. Il vise à assurer la sécurité, la durabilité et la qualité des infrastructures.
Code de la construction (partie règlementaire)
Le Code de la construction régit les normes et les règles relatives à la construction au Sénégal. Il vise à assurer la sécurité et la qualité des bâtiments et infrastructures.
Code des contraventions
Le Code des contraventions régit les infractions mineures et les sanctions qui leur sont associées. Il vise à assurer l'ordre public et la sécurité des citoyens.
Code de la route
Le Code de la route régit les règles de circulation et de sécurité routière. Il vise à assurer la sécurité des usagers de la route et à réglementer le comportement des conducteurs.
Code des drogues et des stupéfiants
Le Code des drogues et des stupéfiants régule l'usage, la production et le trafic de substances illicites. Il vise à protéger la santé publique et à prévenir la criminalité liée aux drogues.
Code des télécommunications
Le Code des télécommunications régit les activités liées aux services de télécommunication au Sénégal. Il établit les règles et normes pour assurer un service de qualité et une concurrence équitable dans le secteur.
Code des douanes
Le Code des douanes régit les règles relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises. Il établit les droits de douane et les procédures à suivre pour les opérations douanières.
Code de l'eau
Le Code de l'eau régule l'utilisation et la protection des ressources en eau. Il vise à garantir un accès équitable et durable à l'eau pour tous.
Code d'éthique de la recherche en santé
Ce code d'éthique régit les principes et normes de la recherche en santé. Il vise à protéger les droits des participants et à garantir l'intégrité des recherches menées.
Code de la famille
Le Code de la famille régit les relations familiales et les droits des membres de la famille. Il établit des règles concernant le mariage, le divorce, la filiation et la garde des enfants.
Code forestier
Le Code forestier régule la gestion et la protection des forêts au Sénégal. Il vise à préserver les ressources forestières tout en permettant leur exploitation durable.
Code de l'investissement
Le Code de l'investissement régit les règles et les conditions d'investissement au Sénégal. Il vise à promouvoir et à protéger les investissements dans le pays.
Code de la marine marchande (partie légistlative)
Le Code de la marine marchande régit les activités maritimes et commerciales au Sénégal. Il établit les règles relatives à la navigation, au transport maritime et aux relations commerciales en mer.
Code de l'obligation de l'administration
Ce code régit les obligations de l'administration dans le cadre de ses fonctions. Il vise à assurer la transparence et l'efficacité des actions administratives.
Code des obligations civiles et commerciales
Le Code des obligations civiles et commerciales régit les relations contractuelles et les obligations des parties. Il établit les règles applicables aux contrats et aux transactions commerciales.
Code de la pêche maritime
Le Code de la pêche maritime régit les activités de pêche dans les eaux maritimes du Sénégal. Il vise à assurer la durabilité des ressources maritimes et à protéger l'environnement marin.
Lois
Accès limitéLois ordinaires, organiques et constitutionnelles de la République du Sénégal.
Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements
Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts
Loi n° 2025-18 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée
Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte
Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information
Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Loi organique n° 2025-11 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Loi n° 2025-10 portant loi de finances rectificative pour l'année 2025
Loi n° 2025-08 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l'Afrique de l'Est et Australe
Loi n° 2025-09 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque asiatique d'Investissement dans les Infrastructures
Loi n° 2025-06 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine, adoptée le 31 mars 2023 à Dakar.
Loi n° 2025-07 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement signé à Paris, le 29 mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013
Loi n° 2025-05 du 21 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc)
Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire
Loi n° 2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance
Loi n° 2025-02 du 06 janvier 2025 portant loi de finances pour l'année 2025
Loi constitutionnelle n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant révision de la Constitution
Loi n° 2024-14 du 18 septembre 2024 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Décrets
Accès limitéDécrets présidentiels et actes réglementaires du gouvernement sénégalais.
Décret n° 2025-1929 du 27 novembre 2025 relatif à l'organisation de la Primature
Décret n° 2025-1921 du 27 novembre 2025 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires
Décret n° 2025-1923 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique, le projet de réaménagement des Plans d'Urbanisme de Détail (PUD) de la Zone Nord Guédiawaye et de la Bande de Yeumbeul Nord-Malika-Tivaouane Peulh
Décret n° 2025-1924 du 27 novembre 2025 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du Domaine agricole communautaire (DAC) de Sangalkam
Décret n° 2025-1925 du 27 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national d'une superficie de 3.836 mètres carrés environ, situé à Tawa Fall, dans le Département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail
Décret n° 2025-1834 du 18 novembre 2025 relatif aux modalités d'application de la loi 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Décret n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 portant application de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Décret n° 2025-1836 du 18 novembre 2025 portant application de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte
Décret n° 2025-1837 du 18 novembre 2025 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI)
Décret n° 2025-1842 du 18 novembre 2025
Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception
Décret n° 2025-1749 du 24 octobre 2025 fixant l'assiette et les montants des redevances et produits dus pour services rendus par l'Autorité de l'Aviation civile
Décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025 portant modification du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés
Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises
Décret n° 2025-1750 du 24 octobre 2025 relatif aux amendes et pénalités aéronautiques
Décret n° 2025-1751 du 24 octobre 2025 modifiant l’article 12 du décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM), modifié
Décret n° 2025-1753 du 24 octobre 2025 fixant les montants et les modalités d'application et de recouvrement des amendes forfaitaires pour contraventions routières constatées par vidéo-verbalisation
Décret n° 2025-1754 du 24 octobre 2025 fixant les taxes et redevances en matière forestière
Décret n° 2025-1756 du 24 octobre 2025 relatif à l'exportation des arachides
Décret n° 2025-1605 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Orientation et de Suivi des Initiatives de Valorisation et de Recyclage d'Actifs
Arrêtés
Accès limitéActes réglementaires ministériels et interministériels.
Arrêté ministériel n° 042911 du 21 novembre 2025 portant agrément de la Société anonyme « CORIS MICROFINANCE SENEGAL »
Arrêté ministériel n° 042933 du 21 novembre 2025 portant autorisation de contrôle indirect de BAOBAB SENEGAL par BELTONE CAPITAL
Arrêté ministériel n° 031903 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque
Arrêté ministériel n° 031904 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle
Arrêté ministériel n° 031905 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque
Arrêté ministériel n° 031906 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar
Arrêté ministériel n° 031907 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle
Arrêté ministériel n° 032677 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque
Arrêté ministériel n° 032678 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle
Arrêté ministériel n° 032679 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle
Arrêté ministériel n° 032680 du 04 septembre 2025 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Pikine
Arrêté ministériel n° 032681 du 04 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle
Arrêté ministériel n° 031917 du 04 septembre 2025 portant résiliation du Contrat de Recherche et de partage de Production du bloc Cayar Offshore Shallow (COS)
Arrêté ministériel n° 031918 du 04 septembre 2025 portant résiliation du Contrat de Recherche et de partage de Production du bloc Saint-Louis Offshore Shallow (SLOS)
Arrêté ministériel n° 031865 du 04 septembre 2025 autorisant la création d'une association étrangère
Arrêté ministériel n° 031866 du 04 septembre 2025 autorisant la création d'une association étrangère
Arrêté ministériel n° 031867 du 04 septembre 2025 constatant le changement de bureau d'une association étrangère
Arrêté ministériel n° 031880 du 04 septembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique
Arrêté ministériel n° 031921 du 04 septembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage pour la mise en place d'un système national d'information et de Gestion des données sur la Protection de l'Enfant
Arrêté ministériel n° 031919 du 04 septembre 2025 portant création du centre secondaire d’état civil de Niappa Balla
Organisations
Connexion requiseTextes juridiques des organisations régionales et internationales : OHADA, UEMOA, CEDEAO, OAPI, UA, ONU.
Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme relatif à la médiation
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route