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DÉCISION N° 8/2017
decisionN° Decision 8/201727 juillet 2017
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République pour donner un avis consultatif sur la possibilité de permettre aux citoyens inscrits sur les listes électorales, mais n'ayant pas pu retirer leur carte d'électeur biométrique CEDEAO, de voter sur présentation de leur récépissé d'inscription et de tout autre document administratif permettant de les identifier.
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