Décision n° 6/C/2024

decisionN° Décision n° 6/C/202427 décembre 2024

Requête de Barthélemy Toye DIAS du 16 décembre 2024 pour annuler un arrêté antérieur.

Accès réservé aux membres

Connectez-vous sur app.legi.sn pour lire le texte intégral, accéder aux versions historiques et à l'analyse IA.