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Décision n° 5/C/2024
decisionN° Décision 5/C/202424 décembre 2024
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la requête introduite par Aïssata TALL SALL et 13 autres députés, déclarant son incompétence à délibérer sur l'élection des membres du bureau de l'Assemblée nationale.
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