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Décision n° 5/C/2023
decisionN° Decision n° 5/C/20236 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la demande d'annulation de la loi portant Code de l'Environnement, introduite par un groupe de députés. Cette décision a été prise lors de la séance du 12 juillet 2023.
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