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Décision n° 5/C/2016
decisionN° Decision n° 5/C/20163 août 2016
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution de la loi organique n° 17/2016, qui abroge et remplace la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, à la demande du Président de la République.
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