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Décision n° 4/C/2024
decisionN° Decision n° 4/C/202430 août 2024
Le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité avec la Constitution de la loi organique adoptée sous le numéro 08/2024, modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
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