← Retour à la législation
Décision n° 4/C/2022
decisionN° Decision n° 4/C/20224 juillet 2022
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la demande de MM. Mamadou Lamine DIALLO, Alioune SOUARE et Cheikh Abiboulaye DIEYE, députés, concernant la conformité de la procédure de proposition de loi. La décision a été rendue le 23 juin 2022.
Accès réservé aux membres
Connectez-vous sur app.legi.sn pour lire le texte intégral, accéder aux versions historiques et à l'analyse IA.