← Retour à la législation
Décision n° 3/C/2024
decisionN° Decision n° 3/C/202425 juillet 2024
Le Conseil constitutionnel a examiné la déclaration de patrimoine du Président de la République, déposée le 02 juillet 2024, conformément à la loi organique n° 2016-23.
Accès réservé aux membres
Connectez-vous sur app.legi.sn pour lire le texte intégral, accéder aux versions historiques et à l'analyse IA.