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Décision n° 3/C/2022
decisionN° Decision n° 3/C/202217 mai 2022
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la conformité de la loi organique n° 02/2022, modifiant la loi organique n° 2017-09 sur la Cour suprême, en se basant sur la Constitution et les lois organiques pertinentes.
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