DÉCISION N° 2/E/19

Le Conseil Constitutionnel statue en matière électorale conformément aux articles 28 à 30 de la Constitution, à l'article 2 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux articles L.57, L.115 à L.122 du Code électoral. Cette décision s'appuie sur la Constitution, la loi n° 2017-12 portant Code électoral modifié, la loi organique n° 2016-23 relative au Conseil constitutionnel, ainsi que les décrets n° 2017-170 et n° 2018-253 fixant la partie réglementaire du Code électoral et la date de la prochaine élection présidentielle.