← Retour à la législation
Décision n° 2/C/2023
decisionN° Decision n° 2/C/202327 février 2023
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la conformité de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, relative à la baisse des loyers, déclarant son caractère réglementaire.
Accès réservé aux membres
Connectez-vous sur app.legi.sn pour lire le texte intégral, accéder aux versions historiques et à l'analyse IA.