DÉCISION N° 2/C/2019

Le Conseil Constitutionnel, statuant en matière constitutionnelle conformément à l'article 78 de la Constitution et à la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016, a examiné la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée sous le numéro 14/2019 du 11 octobre 2019 modifiant et complétant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, suite à une saisine du Président de la République.