← Retour à la législation
Decision n°2/C/ 2012
decisionN° Decision n°2/C/ 201210 décembre 2012
Cette décision émane du Conseil Constitutionnel du Sénégal et est référencée sous le numéro 2/C/2012. Elle fait partie des actes officiels publiés dans le Journal Officiel n° 6722 daté du 6 avril 2013.
Accès réservé aux membres
Connectez-vous sur app.legi.sn pour lire le texte intégral, accéder aux versions historiques et à l'analyse IA.