Décision n° 1/C/2020

Le Conseil Constitutionnel, statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 78 de la Constitution et à la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016, a rendu la décision n° 1/C/2020 examinant la conformité à la Constitution de la nouvelle loi organique modifiant la réglementation des lois de finances. Cette décision s'appuie notamment sur la Constitution, la loi organique relative au Conseil constitutionnel, le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, et la Directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA.