Acte uniforme relatif au Droit de sociétés coopératives

Cet acte uniforme régit les sociétés coopératives exerçant une activité commerciale, précisant que ces sociétés sont soumises aux dispositions spécifiques de cet acte, qui est d'ordre public. Il permet aux coopérateurs de substituer ou compléter certaines dispositions par des stipulations convenues ou par le droit interne des États parties. Il exclut les sociétés coopératives ayant pour objet l'exercice d'activités bancaires ou financières.