Lois du Sénégal
Lois ordinaires, organiques et constitutionnelles de la République du Sénégal.
Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements
Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts
Loi n° 2025-18 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée
Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte
Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information
Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Loi organique n° 2025-11 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Loi n° 2025-10 portant loi de finances rectificative pour l'année 2025
Loi n° 2025-08 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l'Afrique de l'Est et Australe
Loi n° 2025-09 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque asiatique d'Investissement dans les Infrastructures
Loi n° 2025-06 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine, adoptée le 31 mars 2023 à Dakar.
Loi n° 2025-07 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement signé à Paris, le 29 mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013
Loi n° 2025-05 du 21 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc)
Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire
Loi n° 2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance
Loi n° 2025-02 du 06 janvier 2025 portant loi de finances pour l'année 2025
Loi constitutionnelle n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant révision de la Constitution
Loi n° 2024-14 du 18 septembre 2024 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Loi nº 2024-13 du 18 septembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière, Convention de Niamey, adoptée à Malabo en Guinée équatoriale, le 27 juin 2014
Loi organique n° 2024-12 du 30 août 2024 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Loi d'orientation n° 2024-10 du 27 mars 2024 portant organisation de l'action de l'Etat en mer
Loi n° 2024-11 du 27 mars 2024 portant pension des anciens députés, abrogeant et remplaçant la loi n° 59-035 du 30 décembre 1959 portant règlement de la Caisse de retraite des députés de la République
Loi n° 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM)
Loi n° 2023-08 du 20 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des Statistiques, adoptée à Addis-Abeba, le 04 février 2009
Loi n°2018/29 du 19 décembre 2018 portant la loi de finance pour l’année 2019.
Loi n°2018/23 du 06 juillet 2018 modifiant la loi N°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi N°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions Civiles militaires de retraite.
Loi n°2018/24 du 06 juillet 2018 portant loi de finance rectificative pour l’année 2018.
Loi n°2018/15 du 08 Juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale »
Loi Constitutionnelle n° 2018/14 du 11 Mai 2018 portant révision de la Constitution.
Loi n°2018/11 du 30 Mars 2018 modifiant la loi uniforme n°2014-02 du06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d’Information sur le Crédit ((BIC) dans les Pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africain
Loi n°2018/12 30 Mars 2018 du portant création d’un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires
Loi n°2018/04 du 26 Février 2018 le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014
Loi n°2018/02 du 23 Février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires.
Loi n°2017/36 du 21 decembre 2017 portant approbation du Programme Triennal d’Investissements public 2018-2020.
Loi n°2017/17 du 05 avril 2017 modifiant la loi n°2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de l'Office du Lac de Guiers (OLAG).
Loi n°2016/30 du 24 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
Loi n°2016/29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Loi n°2016/09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO.
Loi n°2016/07 du 02 mars 2016 modifiant certaines dispositions de la loi n°81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités, modifiée..
Loi n°2015/23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016
Loi n°2015/24 du 18 décembre 2015 portant approbation du programme triennal d'investissements publics 2016-2018.
Loi n°2015/09 du 4 mai 2015 relative à l'interdiction de la production, de l'importation,de la détention, de la distribution, de l'utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.
Loi n°2014/25 du 1 juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°83 - 03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre.
Loi n°2014/20 du 24 mars 2014 portant fixation du capital social minimum de la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Loi n°2012/32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers
Loi n°2012/34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d’un Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS)
Loi n°2012/ 33 du 31 décembre 2012 instituant une procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale
Loi n°2012/30 du 28 Décembre 2012 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption .
Loi n°2012/16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution
Loi n°2012 /17 du 12 septembre 2012 relative à la première loi de finances rectificative pour l'année 2012
Loi n°2012/15 du 27 avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles l.39, l.65 alinéa 1, l.151, lo.152, l172, l.177, lo.182 alinéa 1 et Lo.184 du code électoral
Loi n°2012/12 du 27 février 2012 portant loi de règlement pour la gestion 2008
Loi n°2012/03 du 03 janvier 2012 modifiant et complétant la loi n°2004/21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques
Loi n°2012/04 du 03 janvier 2012 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°91/41 du 03 septembre 1991, ratifiée par la loi n° 92-12 du 11 janvier 1992 et modifiée par la loi n°98-55 du décembre 1998, portant augmentation de la taxe de promotion touristique
Loi n°2011/22 du 31 décembre 2011 relative à la seconde loi de finances rectificative pour l'année 2011
Loi n°2011/21 du 13 décembre 2011 portant approbation du Programme Triennal d’Investissements publics 2012-2014
Loi n°2011/17 du 30 août 2011 portant création de la société pour la propreté du Sénégal
Loi n°2011/14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n°2005/23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d'Etat, modifiée par la loi n°2007 17 du 19 février 2007
Loi n°2011/16 du 8 juillet 2011 relative à la premiére loi de finances rectificative pour l'année 2011
Loi n°2011/11 du 28 avril 2011 modifiant et complétant la loi 2004/13 du 1 er mars 2004 relative aux contrats de construction exploitation transfert d'infrastructures
Loi n°2011/13 du 28 avril 2011 autorisant Président de la République à ratifier les protocoles modifiant ,respectivement, la Convention Internationale de 1969 sur la Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention de 1971 portant création d'un Fonds international d’Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures adoptés à Londres, le 27 novembre 1972.
Loi n°2011/02 du 30 mars 2011 portant loi de règlement pour la gestion 2003
Loi n°2011/03 du 30 mars 2011 portant loi de règlement de la gestion 2004
Loi n°2011/05 du 30 mars 2011 relative à l’organisation du système LMD (licence, master, doctorat) dans les établissements d’enseignement supérieur
Loi n°2011/06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et des titres similaires en titres fonciers
Loi n°2011/07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière
Loi n°2011/08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales
Loi n°2009/19 du 20 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts
Loi n°2010/21 du 20 décembre 2010 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables
Loi n°2010/17 du 15 décembre 2010 portant approbation du Programme Triennal d'Investissements Publics 2011-2013(PTIP)
Loi n°2010/18 du 15 décembre 2010 autorisant une prise de participation majoritaire de l'État du Sénégal dans le capital de la Banque de Développement des PME et un transfert des actifs et du passif du Fonds de promotion économique à cette banque.
Loi n°2010/22 du 15 décembre 2010 Portant loi d'orientation de la filière des biocarburants
Loi d'orientation sociale n°2010/15 du 06 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées
Loi n°2010/11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme -femme
Loi n°2010/10 du 5 mai 2010 déclarant l'esclavage et la traite négriére crimes contre l'humanité
Loi n°2010/06 du 23 Avril 2010 portant loi de règlement pour la gestion 2000
Loi n°2010/07 du 23 Avril 2010 portant loi de règlement pour la gestion 2001
Loi n°2010/08 du 23 Avril 2010 portant loi de règlement pour la gestion 2002
Loi n°2010/09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes
Loi n°2010/03 du 09 avril 2010 relative au VIH et au SIDA
Loi n°2010/02 du 12 mars 2010 remplaçant les articles L47 et L48 de la loi n°98/03 du 08 janvier 1998 portant code forestier, relatifs aux feux de brousse.
Loi n°2009/28 du 9 juillet 2009 portant loi de finances rectificative pour l'année 2009
Loi n°2009/29 du 9 juillet 2009 abrogeant la loi n°2008-04 du janvier 2008 instituant une contribution nationale exceptionnelle de solidarité pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur les conditions de vie des ménages surtout les plus démunis.
Loi n°2009/23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction
Loi n°2009/25 du 08 juillet 2009 portant modification de la loi n°84-09 du 04 janvier 1984 complétée par la loi n°87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats
Loi n°2009/26 du 8 juillet 2009 modifiant l'article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme.
Loi n°2009/27 du 8 juillet 2009 portant sur la biosécurité.
Loi n°2009 25 du 08 juillet 2009 portant modification de la loi n°84-09 du 04 janvier 1984 complétée par la loi n°87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats
Loi constitutionnelle n°2009/22 du 19 juin 2009 instituant un poste de Vice-président de la République
Loi d'orientation n°2009/20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution
Loi n°2009/17du 9 mars 2009 code d'éthique pour la recherche en santé
Loi n°2009/18 du 09 mars 2009 relative au statut du personnel de la police nationale
Loi n°2009/19 du 09 mars 2009 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts
Loi n°2009/13 du 02 mars 2009 sur l’Observateur national des lieux de privation de liberté.
Loi n°2009/09 du 10 janvier 2009 modifiant les articles L189, L190, L225, L226, L239, L242, L244, et L245 du Code électoral.
Loi n°2009/05 du 9 janvier 2009 autorisant la prise de participation majoritaire de l’État dans la Société anonyme dénommée Aéroport International Blaise Diagne – Société Anonyme « AIBD-SA », précisant les modalités d’affectations de la redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires (la « RDIA ») et l’autorisation de la grever d’un privilège.
Loi n°2008/70 du 11 décembre 2008 portant loi de Finances pour l’année 2009
Loi de finances rectificative n°2008/69 du 05 décembre 2008 pour l'année 2008
Loi constitutionnelle n° 2008/66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution.
Loi n°2008 /67 du 21 octobre 2008 portant modifiant de l'article 62 alinéa 1er de la Constitution
Loi n°2008/53 du 24 septembre 2008 autorisant Président de la République à ratifier la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée par la conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique à Vienne, le 17 juin 1994.
Loi n°2008/59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques
Loi n°2008/50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale.
Loi n°2008/45 du 3 septembre 2008 fixant le régime fiscal et douanier des activités effectuées dans le cadre de la Grande Offensive agricole pour la Nourriture et l’Abondance
Loi n°2008/40 du 20 août 2008 portant création de la Faculté des Sciences et Techniques de l'Éducation et de la Formation (FASTEF) à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD)
Loi n°2008/41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie
Loi n°2008/42 du 20 août 2008 relative à la Commission nationale de lutte contre la non transparence, la corruption et la concussion.
Loi n°2008/43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme
Loi constitutionnelle n°2008/32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social.
Loi constitutionnelle n°2008/33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant mes articles 62 et 92 de la Constitution
Loi constitutionnelle n° 2008/30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution
Loi constitutionnelle n° 2008/31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales
Loi n°2008/34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution.
Loi n°2008/26 du 28 juillet 2008 portant réglementation bancaire
Loi n°2008/28 du 28 juillet 2008 abrogeant et remplaçant l'article 19 de la loi n°70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n°72-92 du 29 novembre 1972 et n°82-17 du 23 juillet 1982
Loi n°2008/22 du 25 juillet 2008 complétant les articles 252 et 258 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales .
Loi n°2009/24 du 8 juillet 2008 portant Code de l'Assainissement
Loi n°2008/17 du 22 avril 2008 autorisant président de république à ratifier l'Accord-cadre de Coopération entre la République du Sénégal et le Royaume d'Espagne signé à Dakar, le 10 octobre 2006
Loi n°2008/21 du 22 avril 2008 modifiant les articles premier, 2 et 12 de la loi n°2000-01 du 10 janvier 2000 portant création d’un Établissement public de Santé à statut spécial dénommé « Hôpital Principal de Dakar ».
Loi n°2008/14 du 18 mars 2008 modifiant la loi 72-02 du 1 er février 1972 portant organisation de l'Administration territoriale
Loi n°2008/13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Instituions de Prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée.
Loi d'orientation n °2008/10 du 25 janvier 2008 relative à la société de l'Information.
Loi n°2008/08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
Loi n°2008/11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité.
Loi n°2008/12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel
Loi n°2008/04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis.
Loi n°2008/07 du 24 janvier 2008 organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal
Loi d'orientation n° 2008/03 du 8 janvier 2008 sur la Stratégie de Croissance accélérée
Loi n°2007/30 du 27 décembre 2007 portant approbation du Programme Triennal d'Investissements Publics (PTIP) 2008-2010
Loi n°2007/32 du 27 décembre 2007 portant Loi de Finances pour l'année 2008
Loi n°2007/ 30 du 27 décembre 2007 portant approbation du Programme Triennal d'Investissements Publics (PTIP) 2008-2010
Loi n°2007/28 du 11 octobre 2007 portant loi de finances rectificative pour l'année 2007
Loi constitutionnelle n°2007/26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.
Loi constitutionnelle n°2007/21 du 19 février modifiant la loi n°2006-11 du 20 janvier 2006 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001.
Loi n°2007/04 du 12 fevrier modifiant le code de Procédure pénale et relative à la lutte contre les actes de terrorisme.
Loi n°2007/07 du 12 février 2007 modifiant les articles 58, et 63 de la loi n°96-07 du mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et aux communautés rurales.
Loi n°2006/23 du 21 juillet 2006 portant application d'une mesure de sauvegarde sur les huiles de palme raffinées importées.
Loi n°2006/16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n°65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration
Loi n°2006/18 du 30 juin 2006 portant création de la redevance d'électrification rurale
Loi abrogeant et remplacant l'article L 85 bis de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail
Loi de règlement n° 1997/12 du 02 juillet 1997 du compte définitif du budget de la gestion 1984 – 1985.
Loi n°1995/30 du 29 décembre 1995 de finances pour l'année financière 1996.
Loi n°1995/31 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 287 - 2°, 313, 319 et 321 du Code général des impôts.
Loi n°1995/34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise Franche d’Exportation (E.F.E).
Loi n°1995/35 du 29 décembre 1995 portant approbation du Programme triennal d'Investissements publics.
Loi n°1995/36 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code général des impôts.
Loi n°1995/37 du 29 décembre 1995 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.
Loi n°1995/38 du 29 décembre 1995 portant dissolution de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix.
Loi n°1995/28 du 01 décembre 1995 portant loi de règlement du budget de la gestion 1982 – 1983.
Loi n°1995/29 du 01 décembre 1995 portant loi de règlement du budget de la gestion 1983-1984.
Loi n°1995/27 du 5 octobre 1995 prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux.
Loi n°1995/24 du 29 août 1995 autorisant la création de la société nationale « LA POSTE ».
Loi n°1995/26 du 29 août 1995 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé.
Loi n°1995/10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal.
Loi n°1995/11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d'Utilité publique au Sénégal
Loi n°1995/12 du 07 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l' État à usage d'hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances.
Loi n°1995/14 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.
Loi n°1995/01 du 5 janvier 1995 portant loi de finances pour l'année financière 1995.
Loi n°1995/02 du 5 janvier 1995 portant approbation du Programme triennal d'Investissements publics 1995-1997.
Loi n°1995/03 du 05 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.
Loi n°1995/05 du 5 janvier 1995 complétant l'annexe à la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 sur la privatisation.
Loi n°1994/80 du 8 décembre 1994 portant modification de l'article 47 du Code du Travail.
Loi n°1994/76 du 24 novembre 1994 modifiant certaines dispositions de la section 1 du titre I, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81- 59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités.
Loi n°1994/45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République , du Premier Ministre ,des Ministres et assimilés , des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ,des collectivités locales et des Établissements Publics.
Loi n°1994/01 du 4 janvier 1994 portant loi de finances pour l'année financière 1994.
Loi constitutionnelle n° 1991/46 du 6 octobre 1991 portant révision de la Constitution.
Loi constitutionnelle n° 1991/26 du 5 avril 1991 abrogeant et remplaçant l'article 51-1°de la Constitution.
Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la loi constitutionnelle n° 63 - 22 du 7 mars 1963 modifiée.
Loi n°1990/04 du 26 juin 1990 portant loi de finances pour l'année financière 1990 -1991.
Loi de règlement n° 1986/18 du 16 juin 1986 du compte définitif du budget de l'Etat, gestion 1979 – 1980.
Loi de règlement n° 1984/60 du 19 juin 1984 du budget de la gestion 1974 - 1975
Loi constitutionnelle n° 1984/34 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant le 1° l'article 51 de la Constitution.
Loi n°1984/35 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14 alinéa 1er de la loi 78.21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.
Loi n°1981/50 du 10 juillet 1981 portant Code des Investissements
Loi n°1981/56 du 10 juillet 1981 portant augmentation des taux des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'article 354 du Code général des Impôts.
Loi n°1981/26 du 26 juin 1981 portant loi de finances pour l'année financière 1981-1982.
Loi n°1981/05 du 17 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2,3 et 4 de l'article 53 de l’ordonnance n°60/47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.
Loi n°1981/03 du 2 février 1981 portant création de l'Université des Mutants pour le Dialogue des Cultures.
Loi n°1980/48 du 24 décembre 1980 insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique.
Loi n°1980/34 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts relatif à la taxe annuelle sur les véhicules à moteur.
Loi n°1980/35 du 25 août 1980 portant application du taux réduit de la taxe sur les prestations de services aux locations de chambres meublées hors de la région du Cap-Vert.
Loi n°1980/36 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts.
Loi n°1980/39 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions de la loi n°79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes.
Loi n°1980/45 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n°77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financiers de la puissance publique.
Loi n°1980/28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981.
Loi n°1980/14 du 3 juin 1980 abrogeant et remplaçant certains articles de la loi 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales.
- Abrogeant la loi n° 73. 48 du 04 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des personnes non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties modifiée par la loi n ° 80 . 05 du 25 février 1980, - Et instituant des dispositions transitoires relatives au remboursement et à la transformation de quittances P.B.E.
Loi n°1980/07 du 25 février 1980 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des Douanes.
Loi n°1980/08 du 25 février 1980 portant rectificatif à la loi n° 79-61 du 25 juin 1979 portant loi de finances pour l'année financière 1979 – 1980.
Loi n°1980/03 du 29 janvier 1980 complétant la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l’Inspection générale d’État.
Loi n°1980/02 du 22 janvier 1980 abrogeant et remplaçant l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974, portant statut des membres de l'Inspection générale d'État.
Loi n°1979/20 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant le 1° du 3 éme alinéa de l'article 44 du Code de Procédure pénale.
Loi n°1979/23 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'article 60 du Code de la pêche maritime.
Loi n°1979/29 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant le titre et l'article premier de la loi n° 65.01 du 20 janvier 1965 portant création de la Société d'Aménagement et d’Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (S.A.E.D.).
Loi n°1979/01 du 4 janvier 1979 modifiant la loi n° 61 - 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
Loi n°1979/02 du 4 janvier 1979 modifiant la loi n° 68 - 08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des Obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d’associations illégales.
Loi n°1977/92 du 10 août 1977 portant création des Chambres de Métiers et de l'Union nationale des Chambres de Métiers.
Loi n°1976/95 du 21 août 1976 portant Code électoral
Loi n°1976/96 du 21 août 1976 portant Code électoral
Loi n°1976/87 du 2 juillet 1976 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article unique de la loi 74-28 du 18 juillet 1974 portant suspension de la perception du droit fiscal d'entrée applicable à certains produits entrant dans la fabrication d’aliments pour bétail.
Loi n°1976/50 du 9 avril 1976 complétant le code de l'enregistrement.
Loi n°1975/50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance Sociale.
Loi n°1975/52 du 3 avril 1975 portant création du Centre expérimental de Recherches et d'Études pour l'Équipement.
Loi n° 1972/42 du 12 juin 1972 relative à l'organisation générale des Forces armées.
Loi n° 1972/43 du 12 juin 1972 portant Code des Investissements.
Loi n° 1972/44 du 12 juin 1972 abrogeant et remplaçant l'article 2 de la loi n°66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation.
Loi n° 1972/45 du 12 juin 1972 modifiant le Code des Pensions militaires d'invalidité.
Loi n° 1972/27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissements.
Loi n° 1972/28 du 26 mai 1972 portant exemption du droit fiscal d'entrée les bouteilles vides destinées au conditionnement du lait produit par les industries du Sénégal.
Loi n° 1972/29 du 26 mai 1972 portant exemption de la taxe sur les transactions à l'importation de bouteilles vides destinées au conditionnement du lait produit par les industries du Sénégal .
Loi n° 1972/30 du 26 mai 1972 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions en faveur de l'aluminium en lingots.
Loi n° 1972/31 du 26 mai 1972 portant réduction du droit fiscal d'entrée en faveur des fils polyester non conditionnés pour la vente au détail.
Loi n° 1972/32 du 26 mai 1972 portant réduction de la taxe forfaitaire représentative de taxe sur les transactions en faveur des fils de polyester non conditionnés pour la vente au détail.
Loi n° 1972/33 du 26 mai 1972 portant modification de la sous-position à de la position n°71-05 du tarif des Douanes.
Loi n° 1972/35 du 26 mai 1972 portant relèvement du droit fiscal d'entrée applicable aux moteurs de motocycles.
Loi n° 1972/39 du 26 mai 1972 relative aux Télécommunications.
Loi n° 1972/40 du 26 mai 1972 portant création du bureau sénégalais du Droit d'Auteur.
Loi n° 1972/21 du 19 avril 1972 portant création d'une zone de pêche au delà de la limite des eaux territoriales sénégalaises et fixant le régime d'exploitation de cette zone.
Loi n° 1972/22 du 19 avril 1972 relative au régime de l'exploitation des carrières.
Loi n° 1972/23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire.
Loi n° 1972/24 du 19 avril 1972 sur la répression des infractions en matière de stupéfiants.
Loi n° 1972/25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
Loi n° 1972/26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar.
Loi n° 1972/1 du 1 février 1972 rectificative de la loi de finances n°71-42 du 21 juin 1971.
Loi n° 1972/2 du 1 février 1972 relative à l'Organisation de l'administration territoriale.
Loi n° 1971/69 du 28 décembre 1971 relative au recrutement sur titres pour l'admission au Centre de Formation et de perfectionnement administratifs pour l'année 1969-1970.
Loi n° 1971/70 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 6 de la loi n°70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique.
Loi n° 1971/71 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 38 bis de la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut général des forces de police.
Loi n° 1971/72 du 28 décembre 1971 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture.
Loi n° 1971/77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition
Loi n° 1971/84 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 2,11 et 13 et ajoutant un article 20 bis à la n°66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions.
Loi n° 1971/85 du 28 décembre 1971 réprimant les fraudes fiscales
Loi n° 1971/86 du 28 décembre 1971 modifiant l'annexe II de la loi n°66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Loi n° 1971/63 du 30 novembre 1971 portant création de la Société des Terres-Neuves (ST.N)
Loi n° 1971/64 du 30 novembre 1971 abrogeant et remplaçant les 3ème et 4ème alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.
Loi n° 1971/57 du 2 novembre 1971 modifiant la délibération n°57-091 du 27 décembre 1957 modifiée instituant une taxe spécifique sur certains produits pétroliers.
Loi n° 1971/58 du 2 novembre 1971 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de taxe sur les transactions à l'importation en faveur des livres.
Loi n° 1971/59 du 2 novembre 1971 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation en faveur des livres
Loi n° 1971/60 du 2 novembre 1971 portant exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation en faveur des livres.
Loi n° 1971/61 du 2 novembre 1971 portant suppression de l'Office de Commercialisation Agricole du Sénégal.
Loi n° 1971/62 du 2 novembre 1971 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-60 du 30 juin 1966 portant création de l’Office national de Coopération et d’Assistance pour le développement (ONCAD) modifiée par la loi n° 67-46 du 12 octobre 1967.
Loi n° 1971/44 du 28 juillet 1971 abrogeant et remplaçant l'article II de la loi n°65-11 du 4 février 1965 sur la sortie du territoire national et de l’émigration des citoyens sénégalais .
Loi n° 1971/45 du 28 juillet 1971 modifiant l'article 35 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et abrogeant la délibération n°57-074 du 12 octobre 1957.
Loi n° 1971/46 du 28 juillet 1971 complétant l'article 1er de la loi n°70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial.
Loi n° 1971/47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professionnnelles, commerciales et artisanales.
Loi n° 1971/48 du 28 juillet 1971 portant transfert du patrimoine de l'établissement public « Caisse d'Encouragement de la pêche et de ses industries annexes » supprimé par la loi n°67-01 du 30 janvier 1967
Loi n° 1971/49 du 28 juillet 1971 complétant la répression du délit de contrebande et de certains autres délits douaniers.
Loi n° 1971/50 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des dotations pour le renouvellement du stock normal indispensable postérieurement à l’exercice clos en 1970 et fixant les règles d’imposition des dotations antérieurement constituées .
Loi n° 1971/51 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des provisions pour le renouvellement à l’exercice clos en 1970 , et fixant les règles d’imposition des provisions antérieurement constituées.
Loi n° 1971/52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la Régie des Transports du Sénégal .
Loi n° 1971/53 du 28 juillet 1971 portant réajustement du troisième plan quadriennal de développement économique et social.
Loi n° 1971/54 du 28 juillet 1971 abrogeant et remplaçant l'alinéa 3 de l'article 1er, l’alinéa 1er de l'article 74, l’alinéa 1er de l'article 143, les articles 145 et 148, et complétant l’alinéa 1 er de l’article 150 du Code du Travail.
Loi n° 1971/55 du 28 juillet 1971 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 de la loi n°64-26 du 19 février 1964 portant création des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat.
Loi n° 1971/36 du 3 juin 1971 d'Orientation de l’Éducation Nationale.
Loi n° 1971/37 du 3 juin 1971 relative à la publicité radiophonique ou télévisée émise hors du territoire national au profit de personnes ou d'entreprises établies au Sénégal .
Loi n° 1971/38 du 3 juin 1971 portant règlement du compte définitif du budget général-gestion 1969 /1970
Loi n° 1971/40 du 3 juin 1971 complétant l'article 53 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature
Loi n° 1971/12 du 13 avril 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
Loi n°1971/32 du 15 mars 1971 complétant l'article 4 de la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
Loi n° 1971/33 du 15 mars 1971 complétant la loi n°70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pèche aux engins trainant dans les eaux territoriales.
Loi n° 1971/34 du 15 mars 1971 portant modification du Code des Douanes
Loi n° 1971/30 du 12 mars 1971 ajoutant au Code du travail un article 246 bis et complétant son article 249
Loi n° 1971/31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n°68-01 du 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires
Loi n° 1971/22 du 6 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur de certains disques d'aluminium.
Loi n° 1971/23 du 6 mars 1971 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des accessoires d'articles ménagers
Loi n° 1971/24 du 6 mars 1971 relative à l'exercice des droits civiques et des libertés publiques par les personnels militaires des Forces armées les assujettis au service de Défense et au service civique.
Loi n° 1971/25 du 6 mars 1971 modifiant la loi n°67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'Enseignement privé
Loi n° 1971/26 du 6 mars 1971 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n°63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d’assurances
Loi n° 1971/27 du 6 mars 1971 modifiant la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et instituant le recouvrement par voie de retenue à la source de la patente spéciale d’entrepreneurs de Travaux publics et de fournisseurs des Services et Établissements publics.
Loi n° 1971/28 du 06 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur du Desmodur
Loi n° 1971/10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers
Loi n° 1971/11 du 25 janvier 1971 complétant l'article 10 du Code de la Route (1ème partie législative)
Loi n° 1971/01 du 21 janvier 1971 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux
Loi n° 1971/02 du 21 janvier 1971 portant règlement du compte définitif du budget de l'État gestion 1968-1969
Loi n° 1971/03 du 21 janvier 1971 exemptant du droit fiscal d'entrée les pates à papier sèches à base de cellulose destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment.
Loi n° 1971/04 du 21 janvier 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l’importation en faveur des pâtes a papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment
Loi n° 1971/05 du 21 janvier 1971 portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux.
Loi n° 1971/06 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant le 2 éme alinéa de l'article 41 du code du travail
Loi n° 1971/07 du 21 janvier 1971 modifiant l'article 2 de loi n°70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel .
Loi n° 1971/08 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant les articles 210,211,214,222,225,228 et 242 du Code du Travail et ajoutant un article 230 ter au titre VIII du Code du Travail
Loi n° 1971/09 du 21 janvier 1971 abrogeant et remplaçant l'article 23 de la loi n°66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.
Loi n° 1970/31 du 13 octobre 1970 modifiant et complétant les articles 2, 7, et 22 de la loi n°61-10 du 7 mars 1961, déterminant la Nationalité sénégalaise.
Loi n° 1970/ 32 du 13 octobre 1970 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'état ou les personnes morales placées sous son contrôle.
Loi n° 1970/ 37 du 13 octobre 1970 relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police.
Loi n° 1970/30 du 07 octobre 1970 complétant la loi n°70-13 du 6 février 1970 ayant modifié la loi 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar
Loi n° 1970 23 du 23 juillet 1970 portant organisation générale de la Défense Nationale
Loi n° 1970/26 du 27 juin 1970 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du code des obligations civiles et commerciales
Loi n° 1970/27 du 27 juin 1970 abrogeant et remplaçant l'article 21 de la loi 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité Sénégalaise
Loi n° 1970/24 du 10 juin 1970 modifiant le régime de détachement de longue durée des Magistrats.
Loi n° 1970/21 du 06 juin 1970 modifiant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut personnel des Forces de Police
Loi n° 1970/22 du 06 juin 1970 abrogeant et remplaçant le 3ème alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature
Loi n° 1970/17 du 13 avril 1970 affectant d'un privilège certaines créances de l'Office des Habitations à Loyer Modéré.
Loi n° 1970/19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique
Loi n° 1970/ 10 du 06 février 1970 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 25 du Code de l'Administration communale
Loi n° 1970/ 11 du 06 février 1970 abrogeant l'article 4 de la loi n°65-46 du 25 juin 1965 portant réforme du régime municipal de la commune de Saint-Louis.
Loi n° 1970/ 12 du 06 février 1970 abrogeant le 2ème alinéa de l'article 9 de la loi n°64-02 du 19 janvier 1964 supprimant la commune de Rufisque et portant réforme du régime municipal de la commune de Dakar
Loi n° 1970/ 13 du 06 février 1970 modifiant la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'université de Dakar
Loi n° 1970/06 du 28 janvier 1970 abrogeant la durée du mandat de certains conseils municipaux
Loi n° 1970/07 du 28 janvier 1970 rendant applicable à la Commune de THIES la loi n°67-26 du 23 mai 1967 modifiant l'article 5 de la loi n°65-46 du juin 1965 portant réforme du régime municipal de Saint-Louis.
Loi n° 1970/08 du 28 janvier 1970 portant reforme du régime municipal des communes de Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor.
Loi n° 1970/09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial.
Loi n° 1970/02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales
Loi n° 1970/04 du 27 janvier 1970 complétant les articles 35 et 45 du Code du Travail.
Loi n° 1969/72 du 23 décembre 1969 abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code Pénal
Loi n° 1969/73 du 23 décembre 1969 abrogeant et remplaçant l'article 24 de la loi n°69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services
Loi n° 1969/57 du 30 octobre 1969 instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal.
Loi n° 1969/58 du 30 octobre 1969 modifiant certaines dispositions de la loi n°69-02 du 15 janvier 1969 portant reforme de l'impôt du minimum fiscal.
Loi n° 1969/59 du 30 octobre 1969 modifiant l'article 2 de l'ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale
Loi n° 1969/60 du 30 octobre 1969 modifiant certaines disposition de la loi n°62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement.
Loi n° 1969/60 du 30 octobre 1969 modifiant certaines dispositions de la loi n°62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement.
Loi n° 1969/61 du 30 octobre 1969 portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source.
Loi n° 1969/62 du 30 octobre 1969 modifiant et complétant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu.
Loi n° 1969/63 du 30 octobre 1969 portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
Loi n° 1969/64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes
Loi n° 1969/67 du 30 octobre 1969 modifiant et complétant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police.
Loi n° 1969/68 du 30 octobre 1969 portant reforme du régime municipal de la commune de Kaolack
Loi n° 1969/69 du 30 octobre 1969 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée.
Loi n° 1969/70 du 30 octobre 1969 complétant l'article 1er de la loi n°67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé.
Loi n° 1969/71 du 30 octobre 1969 portant modification des articles 597,602 et 604 du Code de Procédure Pénale.
Loi n° 1969/46 du 16 juillet 1969 modifiant l'article 140 du Code de Procédure Pénale
Loi n° 1969/47 du 16 juillet 1969 modifiant l'article 154 du Code Pénal.
Loi n° 1969/48 du 16 juillet 1969 abrogeant et remplaçant l'article 67 de la loi 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.
Loi n° 1969/49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique.
Loi n° 1969/50 du 16 juillet 1969 modifiant la loi n°63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de réserve
Loi n° 1969/54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale.
Loi n° 1969/55 du 16 juillet 1969 validant les dispositions rétroactives figurant aux articles 29 bis et 29 ter insérées dans le décret n°66-082 du 1er février 1966 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Travaux publics , modifié par le décret n°69-624 du 23 mai 1969.
Loi n° 1969/32 du 19 juin 1969 modifiant le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation.
Loi n° 1969/33 du 19 juin 1969 modifiant et complétant la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar
Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n°67-21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l’État.
Loi n° 1969/35 du 19 juin 1969 modifiant le taux de la taxe de statistique
Loi n° 1969/36 du 19 juin 1969 modifiant l'article 156 du Code de l’Administration Communale.
Loi n° 1969/37 du 19 juin 1969 portant modification du Code de l'Enregistrement et du Timbre.
Loi n° 1969/38 du 19 juin 1969 instituant un prélèvement de 5% sur les réserves des sociétés.
Loi n° 1969/40 du 19 juin 1969 abrogeant l'ordonnance n°60-41 du 30 octobre 1960 créant une taxe intérieure sur les huiles alimentaires.
Loi n° 1969/41 du 19 juin 1969 modifiant la loi n°66-32 du 25 mai 1966 instituant une taxe intérieure sur les noix de kola
Loi n° 1969/42 bis du 19 juin 1969 modifiant la délibération n°57-091 du 27 décembre 1957 modifiée instituant une taxe spécifique sur certains produits pétroliers.
Loi n° 1969/42 du 19 juin 1969 instituant une taxe intérieure sur le café
Loi n°1969/31 du 29 avril 1969 relative au contrôle des matériels de propagande politique d'origine étrangère.
Loi n° 1969/29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
Loi n° 1969/30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services.
Loi n° 1969/31 du 29 avril 1969 relative au contrôle des matériels de propagande politique d'origine étrangère.
Loi n° 1969/26 du 23 avril 1969 abrogeant et remplaçant l'alinéa b) de l'article 130 quinquies du Code des Douanes, relatif à l'exportation préalable
Loi n° 1969/27 du 23 avril 1969 complétant le Code pénal par un article 327 bis réprimant la prostitution des mineurs de 21 ans.
Loi n° 1969/24 du 27 mars 1969 portant règlement du compte définitif, gestion 1967-1968
Loi n° 1969/23 du 25 février 1969 modifiant les articles 94 alinéa 1, 98,99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraité .
Loi n° 1969/16 du 12 février 1969 portant loi de finances rectificative pour l'année financiére 1968-1969
Loi n° 1969/02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal.
Loi n° 1969/03 du 15 janvier 1969 abrogeant la délibération du 19 novembre 1948 modifiée, instituant la Contribution mobilière
Loi n° 1969/04 du 15 janvier 1969 modifiant certaines dispositions de la délibération n°57-084 du 27 décembre 1957, portant codification des impôts sur le revenu
Loi n° 1969/05 du 15 janvier 1969 instituant une Taxe Complémentaire à l'impôt Général sur le Revenu et une taxe complémentaire à la contribution des Patentes.
Loi n° 1969/06 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 7 bis de la délibération du 19 novembre 1921 portant règlement de la Contribution foncière sur les Propriétés bâties et non bâties.
Loi n° 1969/07 du 15 janvier 1969 modifiant certaines dispositions de la loi n°62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une Taxe de Développement.
Loi n° 1969/08 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes.
Loi n° 1969 /03 du 15 janvier 1969 abrogeant la délibération du 19 novembre 1948 modifiée, instituant la contribution mobilière.
Loi n° 1969 /06 janvier 1969 modifiant l'article 7 bis de la délibération du 19 novembre 1921 portant règlement de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Loi n° 1968/33 du 31 juillet 1968 modifiant et complétant la délibération n°57-092 du 27 décembre 1957 modifiée relative à la taxe spéciale sur les tabacs.
Loi n° 1968/27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés.
Loi n° 1968/28 du 24 juillet 1968 modifiant et complétant la délibération n°54-024 du 11 Décembre 1954 modifiée, instituant une taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés.
Loi n° 1968/29 du 24 juillet 1968 instituant un service civique national.
Loi n° 1968/30 du 24 juillet 1968 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 de la loi n°61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contigüe et du plateau continental au large des côtes du Sénégal.
Loi n° 1968/36 du 24 juillet 1968 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n°67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé.
Loi n° 1968/44 du 24 juillet 1968 rectificative de la loi de finances n°68-09 du 14 juin 1968 pour l'année financière 1968-1969.
Loi n° 1968/24 du 11 juillet 1968 relative aux traitements, indemnités et avantages des Ministres Secrétaire d'Etat, ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels.
Loi n° 1968/09 du 14 juin 1968 portant loi de finances pour l'Année financière 1968-1969.
Loi n° 1968/10 du 14 juin 1968 portant création de la Société de Développement agricole et industriel de la Casamance (SODAICA).
Loi n° 1968/14 du 14 juin 1968 abrogeant et remplaçant l'article 19 de la loi n°65-32 du 19 mai 1965 relative à la Police des Ports maritimes.
Loi n° 1968/15 du 14 juin 1968 portant allégement fiscal en faveur des appareils de distillation par évaporation à multiples effets.
Loi n° 1968/17 du 14 juin 1968 portant allégement du droit fiscal d'entrée en faveur des tissus de coton écru de satin brillanté.
Loi n° 1968/21 du 14 juin 1968 modifiant les délibérations 105 CP/56 et 102 CP/56 du 27 juillet 1956, et portant allégement fiscal en faveur de l'exportation des petits oiseaux de la position 01-06 D1 du tarif des Douanes.
Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des Obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d’associations illégales.
Loi n° 1968/07 du 20 mars 1968 portant règlement du Compte définitif du Budget général-gestion 1966-1967.
Loi constitutionnelle n° 1968/04 du 14 mars 1968 complétant l'article 9 de la Constitution.
Loi n° 1968/01 du 4 janvier 1968 modifiant les articles 22,29,43,44 et 45 et abrogeant l'article 36 du Statut général des Fonctionnaires.
Loi n° 1968/02 du 4 janvier 1968 relative à la décoration des bâtiments publics ou recevant du public.
Loi n° 1968/03 du 4 janvier 1968 abrogeant et remplaçant l'article 19 du Code de Procédure pénale
Loi n° 1967/50 du 29 novembre 1967 relative à la règlementation des activités qui exercent sur la voie et dans les lieux publics.
Loi n° 1967/51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'Enseignement privé.
Loi n° 1967/52 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375.
Loi n° 1967/53 du 29 novembre 1967 complétant l'article 82 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant Statut de la Magistrature.
Loi n° 1967/54 du 29 novembre 1967 complétant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut des Forces de police.
Loi n° 1967/56 du 29 novembre 1967 portant ouverture d'un délai pour la validation des services précaires des fonctionnaires et agents statutaires retraités relavant du régime général des pensions civiles et militaires de retraités..
Loi n° 1967/47 du 12 octobre 1967 portant création d'un Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS).
Loi n° 1967/45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
Loi n°1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.
Loi n°1967/44 du 08 juillet 1967 modifiant les ordonnances n°63-03 et 63-04 du 6 juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministres ou de Secrétaire d’Etat et fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les inéligibilités et incompatibilités.
Loi n° 1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.
Loi n° 1967/40 du 30 juin 1967 relative au statut et au régime des retraites du personnel de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal.
Loi n° 1967/41 du 30 juin 1967 complétant la loi de finances n°67-0030 du 13 juin 1967 portant loi de finances pour l'année financière 1967-1968.
Loi n° 1967/42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité.
Loi constitutionnel n° 1967/32 du 20 juin 1967 portant révision constitutionnelle.
Loi n° 1967/31 du 20 juin 1967 modifiant l'ordonnance n°63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députes à l'Assemblée Nationale.
Loi n° 1967/33 du 20 juin 1967 relative aux relations financières avec l'étranger.
Loi n° 1967/25 du 23 mai 1967 modifiant les articles 10 et 20 de la loi n°64-02 du 19 janvier 1964 supprimant la commune de Rufisque et portant réforme du régime municipal de la commune de Dakar.
Loi n° 1967/26 du 23 mai 1967 modifiant l'article 5 de la loi n°65-46 du 25 juin 1965 portant réforme du régime municipal de la commune de Saint-Louis.
Loi n° 1967/27 du 23 mai 1967 portant règlement du compte définitif du budget général, gestion 1965-1966.
Loi n° 1967/29 du 23 mai 1967 complétant la loi n°66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967.
Loi n° 1967/ 28 du 23 mai 1967 portant Code de la chasse et de la protection de la faune (partie législative).
Loi n° 1967/11 du 28 février 1967 modifiant l'article 7 de la loi n°63-15 du 5 février 1963, fixant le statut des Officiers de réserve.
Loi n° 1967/12 du 28 février 1967 modifiant la loi n°66-02 du 18 janvier 1966 validant les dispositions rétroactives figurant dans le décret n°65-295 du 5 mai 1965 et dans les statuts particuliers.
Loi n° 1967/13 du 28 février 1967 complétant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut du personnel des Forces de police.
Loi n° 1967/17 du 28 février 1967 modifiant les articles 12 et 16 de la loi 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise.
Loi n° 1967/18 du 28 février 1967 fixant les attributions des justices de paix en matière correctionnelle.
Loi n° 1967/20 du 28 février 1967 reportant la date d'application de la loi n°68-33 du 19 mai 1965 portant modification des dispositions du Code de la Santé publique relative à la préparation à la vente et à la publicité des spécialités pharmaceutiques.
Loi n° 1967/21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat.
Loi n° 1967/04 du 24 février 1967 tendant à réprimer les dépenses excessives à l'occasion des cérémonies familiales.
Loi n° 1967/05 du 24 février 1967 autorisant l'Amnistie de certaines infractions.
Loi n° 1967/01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi 66-51 du 9 juin 1966 portant la loi de finances pour l'année financière 1966-1967.
Loi n° 1967/02 du 30 janvier 1967 modifiant le régime fiscal applicable au diesel-oïl.
Loi n° 1967/03 du 30 janvier 1967 modifiant certaines dispositions du Code des Impôts sur le Revenu.
Loi n° 1965/01 du 20 janvier 1965 portant création de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal SAED.
Loi n° 1965/02 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la REPUBLIQUE du SENEGAL exercice 1959
Loi n° 1965/04 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la République du SENEGAL-Exercice 1961 prolongé au 30 juin 1962.
Loi n° 1965/05 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte définitif du Budget de la République du SENEGAL Gestion 1962-1963
Loi n° 1965/06 du 20 janvier 1965 relative au versement aux communes pour la gestion 1964-65, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat
Loi n° 1964/55 du 25 juillet 1964 portant modification de certaine disposition de la loi n°63-39 du 10 juin 1963 relative à la définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de constatation et de poursuites des infractions à cette réglementation, ainsi que les peines qui leur sont applicables
Loi n° 1964/56 du 25 juillet 1964 portant création de la Société des Spectacles Nationaux
Loi n° 1964/57 du 25 juillet 1964 modifiant certaines dispositions de la loi n°61-27 du 10 mars1961 portant institution de la taxe sur le chiffre d'affaire
Loi n° 1964/58 du 25 juillet 1964 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques.
Loi n° 1964/59 du 25 juillet 1964 affectant d'un privilège le recouvrement de certaines créances de la Banque Nationale de Développement du Sénégal.
Loi n° 1964/60 du 25 juillet 1964 portant Code de l'urbanisme
Loi n° 1964/50 du 10 juillet 1964 portant création du Comptoir d'Exportation du Poisson (C.E.P.)
Loi n° 1964/51 du 10 juillet 1964 relative à l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité.
Loi n° 1964/52 du 10 juillet 1964 réprimant l'importation, la fabrication, la détention et le transport des explosifs ainsi que de tous engins meurtriers ou incendiaires.
Loi n° 1964/53 du 10 juillet 1964 portant organisation de la Défense Civile
Loi n° 1964/43 du 17 juin 1964 modifiant la délibération instituant une taxe spécifique sur les produits pétroliers.
Loi n° 1964/44 du 17 juin 1964 instituant une Taxe de raffinage
Loi n° 1964/46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national
Loi n° 1964/47 du 17 juin 1964 portant la loi de finance et d'habilitation pour l'année financiére 1964-1965
Loi n° 1964/48 du 17 juin 1964 portant modification de l'article 408 du Code pénal
Loi n° 1964/33 du 26 mai 1964 autorisant la création de la Banque Nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.)
Loi n° 1964/34 du 26 mai 1964 portant suppression de l'Office du Tourisme
Loi n° 1964/28 du 7 avril 1964 portant répression des détournements commis au préjudice de l’État, des Collectivités publiques et des personnes morales d'intérêt public
Loi n° 1964/29 du 07 avril 1964 portant modification de la loi n°63-63 du 17 juillet 1963 modifiant le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Loi n° 1964/31 du 07 avril 1964 complétant la loi n°60-03 du 22 janvier 1962 et l'étendant aux prêts consentis ou garantis par des organismes agréés par l’État.
Loi n° 1964/24 du 27 janvier 1964 relative au Régime Général des Pensions Civiles et Militaires de Retraite
Loi 1964-06 du 24 JANVIER 1964 MODIFIANT L'ORDONNANCE 60/36 du 22 OCTOBRE 1960 CREANT L'ORDRE NATIONAL DU SENEGAL
Loi n°1964- 07 du 24 janvier 1964 modifiant l'article 18 de la loi n°63-20 du 5 Février 1963 portant création d'une cour de discipline budgétaire
Loi n° 1964/05 du 24 janvier 1964 instituant un ordre des experts agréés
Loi n° 1964-08 du 24 janvier 1964 autorisant l'amnistie de certaines infractions
Loi n° 1964/09 du 24 janvier 1964 relative aux Partis Politiques
Loi n° 1964/10 du 24 janvier 1964 relative à la protection des réception radio-électriques
Loi n° 1964/11 du 24 janvier 1964 autorisation le Président de la République du Sénégal au Traité intervertissant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau, signé à Moscou le 5 août 1963.
Loi n° 1964/01 du 19 janvier 1964 relative à l'élection des conseils municipaux
Loi n° 1964/02 du 19 janvier 1964 supprimant la commune de Rufisque et portant reforme du régime municipal de la commune de Dakar
Loi n° 1964/03 du 19 janvier 1964 abrogeant et remplaçant l'article 1 de la loi n°60-028 du 1er février 1960 portant création des Assemblées régionales
Loi n°1963/53 du 3 juillet 1963 relative aux Délégations Municipales Spéciales.
Loi n° 1963/51 du 3 juillet 1963 modifiant l'ordonnance n°60-46 SG du 31 octobre 1960 portant institution de la Fête Nationale et des Fêtes Légales dans la République du Sénégal.
Loi n° 1963/52 du 3 juillet 1963 relative au versement aux Communes pour la gestion 1963-1964, d’une portion des impôts perçus pour le compte de l’Etat.
Loi n° 1963/54 du 3 juillet 1963 relative à la liquidation et au recouvrement des taxes indirectes.
Loi n° 1963/55 du 3 juillet 1963 relative à la taxe régionale.
Loi n° 1963/56 du 3 juillet 1963 autorisant l'approbation de l'Accord Commercial intervenu entre le Gouvernement de la République du SENEGAL et le Gouvernement du Royaume du Maroc le 13 février 1963 et l’échange de lettres du 13 février 1963 entre le Président de la Délégation Sénégalaise et le Président de la Délégation Marocaine.
Loi n°1963/49 du 28 juin 1963 pour l'année financière 1963-1964.
Loi n° 1963/43 du 12 juin 1963 relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés.
Loi n° 1963/45 du 12 juin 1963 modifiant la loi n°62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de Développement.
Loi n° 1963/46 du 12 juin 1963 Portant modification à la loi n°60.003 du 11 janvier 1960 fixant le régime de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur.
Loi n°1963/33 du 10 juin 1963 modifiant les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°60-50 MF du 14 Novembre 1960 instituant la taxe Régionale.
Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement intervenu entre le Gouverneur de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée le 9 juin 1961.
Loi n° 1963/38 du 10 juin 1963 portant règlementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurance.
Loi n° 1963/39 du 10 juin 1963 portant définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de constatation et de poursuite des infractions à cette règlementation, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Loi n° 1963/23 du 7 mai 1963 relatives au régime des Etablissements dangereux insalubres ou incommodes (Première Partie-législative).
Loi n° 1963/25 du 07 mai 1963 autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention Unique de 1961 sur les stupéfiants.
Loi n° 1963/31 du 7 mai 1963 autorisant l'approbation du Protocole Douanier d'application du régime préférentiel réciproque intervenu entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française le 13 octobre 1962.
Loi n°1963/09 du 5 février 1963 de finances rectificative à la loi de Finances n°62-49 du 20 juin 1962 pour l’année 1962-1963.
Loi n°1963/10 du 5 février 1963 modifiant le décret du 1er juin 1932 portant règlementation du Service des Douanes.
Loi n°1963/11 du 05 février 1963 portant création de l'Institut de Technologie Alimentaire.
Loi n°1963/15 du 5 février 1963 fixant le Statut des Officiers de réserve.
Loi n° 1963/12 du 5 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques.
Loi n° 1963/14 du 05 février 1963 complétant l'ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense.
Loi n° 1963 17 du 05 février 1963 portant répression des infractions au décret n°62-0317 du 16 août 1962 organisant la lutte contre les maladies vénériennes.
Loi n°1963/08 du 29 janvier 1963 portant modification de la Loi de Finances n°62-025 du 23 Février 1962 pour la période transitoire 1961/62.
Loi n° 1963/07 du 29 janvier 1963 relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés.
Loi n°1963/02 du 4 janvier 1963 portant révision des articles 64 et 65 de la Constitution.
Loi n° 1963/01 du 4 janvier 1963 modifiant la loi n°61-65 du 22 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.
Loi n° 1963/ 04 du 4 janvier 1963 portant confirmation de la loi sénégalaise n°60-042 ALS du 20 aout 1960 relative à l’état d’urgence jusqu’à la clôture de la prochaine session de l’Assemblée Nationale.
Loi n° 1962/63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962 portant modification de la constitution
Loi n°1962/40 du 06 juin 1962 modifiant la délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 portant codification des impôts sur le revenu.
Loi 1962/38 du 18 mai 1962 fixant le Statut Générale des Sous-Officiers de Carrière.
Loi n°1962/37 du 18 mai 1962 fixant le Statut Général des Officiers d'Active des Forces Armées.
Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine prive immobilier des communes.
Loi n° 1962/35 du 31 mars 1962 portant répartition des crédits d'équipement de la Caisse des Investissements pour l'exercice 1961-periode transitoire 1961-1962
Loi n° 1962/32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande.
Loi n° 1962/33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements.
Loi n° 1962/27 du 16 mars 1962 autorisant l'approbation de l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne
Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962 relative à la garantie que la République du Sénégal donne à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba en sa qualité d'actionnaire de cette entreprise.
Loi n° 1962/29 du 16 mars 1962 mettant à la charge de l'Etat les dépenses d'hospitalisation des malades indigents précédemment assistés par les communes.
Loi n° 1962/30 du 16 mars 1962 modifiant et complétant le Code des droits d'enregistrement de timbre et d'hypothèques et le Code de l’Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Loi n° 1962/31 du 16 mars 1962 portant Code de la Route (Premier Partie-Législative).
Loi n° 1962/26 du 23 février 1962 approuvant l'adhésion du Sénégal au Fonds Monétaire International, à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Société Financière Internationale et à l’Association Internationale pour le Développement
Loi de finances n°1962/25 du 20 février 1962 pour la Période Transitoire 1961-1962
Loi n° 1961/33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Loi n° 1961/10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise.
Loi constitutionnelle n° 2019/10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution.
Loi n°2019/02 du 31 janvier 2019 modifiant certaines dispositions de la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités.
Loi n°2019/03 du 1er fevrier 2019 portant Code pétrolier.
Loi n°2019/04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans secteur des hydrocarbures.
Loi n°2019/06 du 04 février 2019 modifiant la loi n° 2008-47 du 03 Septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.
Loi n°2019/11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société Nationale dénommée « Société Nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER SA).
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