République du Sénégal
Législation sénégalaise
Constitution, codes juridiques, lois, décrets, arrêtés et textes officiels — accès public et gratuit.
Constitution
Texte fondamental de la République du Sénégal, adoptée en 2001.
Constitution du Sénégal
Texte fondamental définissant l'organisation de l'État, les droits et libertés des citoyens.
Codes
Codes juridiques et actes uniformes en vigueur au Sénégal et dans l'espace OHADA.
Code de l'assainissement
Le Code de l'assainissement régit les normes et pratiques relatives à l'assainissement au Sénégal. Il vise à garantir un environnement sain et à protéger la santé publique.
Code de l'aviation civile
Le Code de l'aviation civile régit les règles et normes relatives à l'aviation au Sénégal. Il vise à assurer la sécurité et l'efficacité des opérations aériennes.
Code des collectivités territoriales
Le Code des collectivités territoriales régit l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales au Sénégal. Il vise à renforcer la décentralisation et à améliorer la gouvernance locale.
Code de la communication électronique
Le Code de la communication électronique régit les aspects juridiques liés aux communications électroniques au Sénégal. Il vise à encadrer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour assurer la sécurité et la protection des données des utilisateurs.
Code de la construction (partie législative)
Le Code de la construction régit les normes et règles relatives à la construction au Sénégal. Il vise à assurer la sécurité, la durabilité et la qualité des infrastructures.
Code de la construction (partie règlementaire)
Le Code de la construction régit les normes et les règles relatives à la construction au Sénégal. Il vise à assurer la sécurité et la qualité des bâtiments et infrastructures.
Code des contraventions
Le Code des contraventions régit les infractions mineures et les sanctions qui leur sont associées. Il vise à assurer l'ordre public et la sécurité des citoyens.
Code de la route
Le Code de la route régit les règles de circulation et de sécurité routière. Il vise à assurer la sécurité des usagers de la route et à réglementer le comportement des conducteurs.
Code des drogues et des stupéfiants
Le Code des drogues et des stupéfiants régule l'usage, la production et le trafic de substances illicites. Il vise à protéger la santé publique et à prévenir la criminalité liée aux drogues.
Code des télécommunications
Le Code des télécommunications régit les activités liées aux services de télécommunication au Sénégal. Il établit les règles et normes pour assurer un service de qualité et une concurrence équitable dans le secteur.
Code des douanes
Le Code des douanes régit les règles relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises. Il établit les droits de douane et les procédures à suivre pour les opérations douanières.
Code de l'eau
Le Code de l'eau régule l'utilisation et la protection des ressources en eau. Il vise à garantir un accès équitable et durable à l'eau pour tous.
Code d'éthique de la recherche en santé
Ce code d'éthique régit les principes et normes de la recherche en santé. Il vise à protéger les droits des participants et à garantir l'intégrité des recherches menées.
Code de la famille
Le Code de la famille régit les relations familiales et les droits des membres de la famille. Il établit des règles concernant le mariage, le divorce, la filiation et la garde des enfants.
Code forestier
Le Code forestier régule la gestion et la protection des forêts au Sénégal. Il vise à préserver les ressources forestières tout en permettant leur exploitation durable.
Code de l'investissement
Le Code de l'investissement régit les règles et les conditions d'investissement au Sénégal. Il vise à promouvoir et à protéger les investissements dans le pays.
Code de la marine marchande (partie légistlative)
Le Code de la marine marchande régit les activités maritimes et commerciales au Sénégal. Il établit les règles relatives à la navigation, au transport maritime et aux relations commerciales en mer.
Code de l'obligation de l'administration
Ce code régit les obligations de l'administration dans le cadre de ses fonctions. Il vise à assurer la transparence et l'efficacité des actions administratives.
Code des obligations civiles et commerciales
Le Code des obligations civiles et commerciales régit les relations contractuelles et les obligations des parties. Il établit les règles applicables aux contrats et aux transactions commerciales.
Code de la pêche maritime
Le Code de la pêche maritime régit les activités de pêche dans les eaux maritimes du Sénégal. Il vise à assurer la durabilité des ressources maritimes et à protéger l'environnement marin.
Lois
Accès limitéLois ordinaires, organiques et constitutionnelles de la République du Sénégal.
Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Loi n° 2025-19 portant loi de finances pour l'année 2026
Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts
Loi n° 2025-18 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée
Loi n° 2025-16 portant Code des Investissements
Loi n° 2025-17 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts
Loi n° 2025-18 modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée
Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte
Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information
Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine
Loi organique n° 2025-11 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Loi n° 2025-10 portant loi de finances rectificative pour l'année 2025
Loi n° 2025-08 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l'Afrique de l'Est et Australe
Loi n° 2025-09 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque asiatique d'Investissement dans les Infrastructures
Loi n° 2025-06 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine, adoptée le 31 mars 2023 à Dakar.
Loi n° 2025-07 du 25 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement signé à Paris, le 29 mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013
Loi n° 2025-05 du 21 mars 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc)
Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire
Loi n° 2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance
Décrets
Accès limitéDécrets présidentiels et actes réglementaires du gouvernement sénégalais.
Décret n° 2026-807 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public privé, à classer « Secret-Défense »
Décret n° 2026-65 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 2006-392 du 27 avril 2006 complétant le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Enseignement
Décret n° 2026-66 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat
Décret n° 2026-67 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale
Décret n° 2026-26 du 18 janvier 2026 déclarant la journée du lundi 19 janvier 2026 chômée et payée
Décret n° 2026-04 autorisant la radiation, sur une portion du titre foncier n° 3 572/GW, d’une superficie de 1 370 m², portant le NICAD 01 4 301 21 026 00534, de la clause d’indisponibilité résultant de l’inscription au livre foncier du décret n° 2019-1875 du 11 novembre 2019, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de Bus Rapid Transit (BRT), déclarant cessibles les titres fonciers privés et prononçant le retrait pour cause d’utilité publique des droits réels immobiliers compris dans l’assiette dudit projet
Décret n° 2025-2325 relatif à la dénomination de l'école élémentaire Biscuiterie A, Commune de Biscuiterie, Département de Dakar, Région de Dakar
Décret n° 2025-2202 portant concession de la Médaille d'Honneur de la Gendarmerie nationale
Décret n° 2025-2205 portant concession de la Médaille d'Honneur de la Gendarmerie nationale
Décret n° 2025-2200 relatif à la dénomination de l'école élémentaire Biscuiterie B, Commune de Biscuiterie, Département de Dakar, Région de Dakar
Décret n° 2025-2201 portant création d’inspections d’Académie
Décret n° 2025-1968 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation des lignes 90KV Cap des biches-Mbao, Mbao-Hann, Cap des biches-Patte d'oie n° 01 et Patte d'oie-Hann n° 01 et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises
Décret n° 2025 - 1969 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Sendou-Kounoune et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises
Décret n° 2025-1970 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement de la ligne 90Kv Sococim-Thiona-Tobène et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises
Décret n° 2025 - 1971 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Diass-Thiès-Tobène et du poste de Thiès et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises
Décret n° 2025 - 1972 du 09 décembre 2025 autorisant la cession définitive et à titre gratuit, au profit de la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP S.A), de la parcelle de terrain, située à Rufisque, d'une superficie de 70ha environ objet du titre foncier n° 10.823/R, propriété exclusive de l'Etat du Sénégal
Décret n° 2025-1958 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale aux Affaires religieuses (DEGAR)
Décret n° 2025-1959 du 05 décembre 2025 relatif à l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs
Décret n° 2025-1960 du 05 décembre 2025 relatif au contrôle de la qualité des équipements constitutifs d'un système solaire photovoltaïque
Décret n° 2025-1961 du 05 décembre 2025 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel
Arrêtés
Accès limitéActes réglementaires ministériels et interministériels.
Arrêté conjoint n° 002706 fixant les prix plafonds des hydrocarbures raffinés à la consommation pour compter du 31 janvier 2026.
Arrêté ministériel n° 00917 du 15 janvier 2026 portant agrément de la Société anonyme « BOUCHRA MICROFINANCE SENEGAL »
Arrêté ministériel n° 044003 du 15 décembre 2025 portant autorisation de modification de la structure du capital social de CREDIT KASH SA
Arrêté ministériel n° 043665 du 09 décembre 2025 portant attribution de la licence de stockage d'énergie électrique de la Société New Energy Africa (NEA) Kolda SA
Arrêté ministériel n° 043666 du 09 décembre 2025 portant attribution de la licence de production d'énergie électrique à NEA Kolda SA
Arrêté interministériel n° 043594 portant détermination de la période de collecte et fixant un prix plancher de l'arachide pour la campagne 2025/2026
Arrêté conjoint n° 043570 fixant les prix plafonds des hydrocarbures raffinés à la consommation pour compter du 06 décembre 2025
Arrêté ministériel n° 043094 relatif aux modalités de divulgation de certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités du secteur extractif et au formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs dudit secteur
Arrêté ministériel n° 043096 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar
Arrêté ministériel n° 043054 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage (COPIL) de l’Audit et du Plan d’Institutionnalisation du Genre (APIG) du Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines
Arrêté ministériel n° 043051 autorisant la création d'une association étrangère
Arrêté ministériel n° 043052 autorisant la création d'une association étrangère
Arrêté ministériel n° 043053 autorisant la création d'une association étrangère
Arrêté ministériel n° 042911 du 21 novembre 2025 portant agrément de la Société anonyme « CORIS MICROFINANCE SENEGAL »
Arrêté ministériel n° 042933 du 21 novembre 2025 portant autorisation de contrôle indirect de BAOBAB SENEGAL par BELTONE CAPITAL
Arrêté ministériel n° 042948 fixant la redevance minière due par la société SHIFENG MINING COMPANY (SMC) Sarl au titre du troisième trimestre de l’exercice 2025
Arrêté primatoral n° 041579 relatif à l’organisation de l’audit physique et biométrique des effectifs de la Fonction publique
Arrêté ministériel n° 041535 portant création du Comité technique de mise en œuvre de la Stratégie Sectorielle Genre du Ministère des Forces armées
Arrêté interministériel n° 041545 portant création, organisation et fonctionnement de l’Equipe-Projet pour la construction du Centre de Traitement des Grands Brûlés (CTGB) de Dakar
Arrêté ministériel n° 041529 autorisant une association étrangère à exercer ses activités
Organisations
Connexion requiseTextes juridiques des organisations régionales et internationales : OHADA, UEMOA, CEDEAO, OAPI, UA, ONU.
Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme relatif à la médiation
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route